Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet Istinja Bottle.
Les coordonnées légales complètes de l’entreprise exploitant Istinja Bottle sont disponibles sur la page Mentions légales du site.
Service client : contact@istinjabottle.com
Toute commande réalisée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues entre Istinja Bottle et tout consommateur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles s’appliquent aux produits proposés à la vente sur le site et livrés dans les zones de livraison disponibles au moment de la commande.
2.2 Accessibilité des CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment depuis le site internet.
Le client est invité à en prendre connaissance avant de valider sa commande.
La validation d’une commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
2.3 Modification des CGV
Istinja Bottle se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, commerciales ou techniques.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de cette commande.
2.4 Validité des clauses
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Le fait pour Istinja Bottle de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes CGV ne saurait être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec leurs principales caractéristiques.
Le client est invité à consulter attentivement la fiche produit avant toute commande.
Istinja Bottle s’efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
Les photographies, illustrations, vidéos et autres représentations visuelles présentes sur le site ont toutefois une valeur illustrative. De légères différences de couleur, de rendu ou de présentation peuvent notamment résulter de l’écran utilisé par le client.
3.2 Utilisation du produit
Istinja Bottle est un accessoire d’hygiène permettant un nettoyage intime à l’eau.
Le produit peut notamment être utilisé à domicile, en déplacement, au travail ou en voyage.
Il doit être utilisé conformément aux instructions et recommandations communiquées sur le site ou avec le produit.
Istinja Bottle ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation anormale, incorrecte ou détournée du produit, du non-respect des instructions d’utilisation ou d’un défaut d’entretien imputable à l’utilisateur.
Le produit ne constitue pas un dispositif médical et les informations proposées sur le site ne constituent pas un avis médical.
3.3 Entretien et hygiène
Le client est responsable du nettoyage et de l’entretien régulier de son produit conformément aux recommandations communiquées par Istinja Bottle.
Pour des raisons d’hygiène, le produit est destiné à un usage personnel.
3.4 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Istinja Bottle en informe le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors, selon la situation :
-
attendre le réapprovisionnement lorsque cela est possible ;
-
sélectionner une alternative proposée ;
-
ou obtenir l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au client sans son accord.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Prix de vente
Les prix des produits sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est communiqué au client avant la confirmation de son achat.
4.2 Modification des prix
Istinja Bottle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, une modification de prix postérieure à la validation d’une commande n’affectera pas cette commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de l’achat.
4.3 Promotions
Les offres promotionnelles, codes de réduction et remises sont soumis aux éventuelles conditions précisées lors de leur présentation.
Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
Les promotions sont valables pendant la période annoncée et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 – OFFRES COMMERCIALES
Les produits et offres commerciales affichés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les offres peuvent être modifiées ou retirées à tout moment tant qu’aucune commande n’a été validée.
Certaines offres peuvent concerner des lots ou packs comprenant plusieurs produits.
Le contenu exact du pack, son prix et l’économie éventuellement réalisée par rapport à l’achat des produits séparément sont indiqués sur la fiche produit ou au moment de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
6.1 Processus de commande
Pour effectuer une commande, le client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, le client peut notamment :
-
consulter le contenu de son panier ;
-
modifier les quantités ;
-
supprimer un produit ;
-
sélectionner les options disponibles ;
-
renseigner ses coordonnées ;
-
sélectionner son mode de livraison ;
-
vérifier le montant total de sa commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées au moment de la commande.
6.2 Validation de la commande
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse e-mail renseignée lors de son achat.
Cette confirmation récapitule les principales informations relatives à la commande.
6.3 Refus ou annulation d’une commande
Istinja Bottle se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
-
de suspicion de fraude ;
-
de paiement refusé ou irrégulier ;
-
d’informations manifestement erronées ;
-
de commande présentant des quantités anormalement importantes pour un consommateur ;
-
de litige antérieur concernant le paiement d’une commande ;
-
d’indisponibilité exceptionnelle du produit.
Toute somme déjà encaissée correspondant à une commande annulée par Istinja Bottle sera remboursée lorsqu’aucune livraison ne peut avoir lieu.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est réalisé au moment de la commande par l’un des moyens de paiement proposés sur le site.
La liste des moyens de paiement disponibles est indiquée au client lors du passage en caisse.
Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La commande pourra être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement par l’établissement concerné ou de suspicion de fraude.
Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
Istinja Bottle n’a pas vocation à conserver directement les données bancaires complètes du client lorsque le paiement est traité par ces prestataires.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés uniquement dans les destinations proposées sur le site au moment de la commande.
La disponibilité de certaines méthodes de livraison peut dépendre du pays, de la région, du poids de la commande ou de l’adresse du client.
8.2 Adresse de livraison
Les produits sont envoyés à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande.
Le client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse avant de valider la commande.
Istinja Bottle ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un échec de livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète renseignée par le client, sous réserve des dispositions légales applicables.
8.3 Modes et délais de livraison
Selon les options proposées au moment de la commande, les expéditions peuvent notamment être réalisées par les transporteurs indiqués lors du passage en caisse.
Les éventuels délais communiqués sur le site correspondent aux délais estimatifs de préparation et de transport.
Ces délais peuvent varier en fonction notamment de la destination, des périodes de forte activité ou de circonstances indépendantes de la volonté de Istinja Bottle.
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au client avant sa validation conformément à la réglementation applicable.
8.4 Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont affichés au client avant la validation définitive de sa commande.
Lorsque la livraison gratuite est proposée dans le cadre d’une offre commerciale, les conditions permettant d’en bénéficier sont précisées directement sur le site.
8.5 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le client peut contacter :
Le consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation en matière de livraison des biens.
8.6 Colis indiqué livré mais non reçu
Lorsque le suivi du transporteur indique qu’un colis a été livré mais que le client déclare ne pas l’avoir reçu, une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur.
Le client pourra être invité à transmettre les informations ou documents nécessaires au traitement de cette enquête.
Chaque situation sera examinée individuellement.
8.7 Colis non réclamé ou adresse incorrecte
Lorsqu’un colis est retourné en raison notamment :
-
d’une adresse incorrecte ou incomplète renseignée par le client ;
-
du non-retrait du colis dans les délais prévus au point de retrait ;
-
ou du refus injustifié du colis ;
le client pourra être contacté afin d’organiser une nouvelle expédition.
Les éventuels frais liés à cette nouvelle expédition pourront être facturés lorsque le retour du colis résulte d’un fait imputable au client, sous réserve de ses droits légaux.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION ET PRODUIT ENDOMMAGÉ
Le client est invité à vérifier l’état de sa commande dès sa réception.
En cas de produit endommagé, incorrect, incomplet ou présentant une anomalie, le client est invité à contacter rapidement le service client à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de communiquer :
-
le numéro de commande ;
-
le produit concerné ;
-
la nature du problème ;
-
et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater l’anomalie.
Cette procédure facilite le traitement de la demande mais ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
10.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsqu’une commande contient plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné dans les conditions prévues par la loi.
10.2 Exercice du droit de rétractation
Le client peut informer Istinja Bottle de sa volonté de se rétracter :
-
via la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
-
en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
-
ou par toute autre déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.
Toute demande peut notamment être adressée à :
La demande doit être effectuée avant l’expiration du délai légal de rétractation.
10.3 Retour du produit
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf indication contraire ou prise en charge proposée expressément par Istinja Bottle, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être correctement emballé et protégé afin d’éviter toute détérioration pendant son transport.
10.4 Exception pour raisons d’hygiène
Istinja Bottle étant un produit destiné à l’hygiène intime, des règles particulières peuvent s’appliquer aux retours.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé concernant un bien qui a été descellé par le consommateur après sa livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Par conséquent, lorsqu’un produit Istinja Bottle est fourni avec un dispositif ou emballage de protection hygiénique scellé, le produit ne pourra pas être retourné au titre du droit de rétractation si ce dispositif a été descellé après la livraison et que le produit ne peut plus être remis en vente pour des raisons d’hygiène.
Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur lorsque le produit est défectueux ou non conforme.
10.5 État du produit retourné
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature et les caractéristiques.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
10.6 Remboursement
En cas de rétractation valable, Istinja Bottle rembourse les sommes dues au consommateur conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la loi le prévoit, ce remboursement inclut les frais de livraison standard initialement payés.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire avec le client.
Istinja Bottle peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Istinja Bottle bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
11.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour les produits neufs, cette garantie peut être invoquée pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du produit, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un produit est reconnu non conforme, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la réglementation applicable, notamment la réparation ou le remplacement lorsque ces solutions sont possibles et proportionnées ainsi que, dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
11.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
11.3 Garantie commerciale
Lorsqu’une garantie commerciale spécifique est proposée par Istinja Bottle, ses conditions et sa durée sont précisées sur le site ou dans les documents associés à l’offre.
Une garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne peut ni les remplacer ni les réduire.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Istinja Bottle est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toutefois, Istinja Bottle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
-
d’une mauvaise utilisation du produit ;
-
d’une utilisation contraire aux recommandations fournies ;
-
d’un défaut d’entretien ;
-
d’une détérioration volontaire ou accidentelle imputable à l’utilisateur ;
-
d’un usage manifestement détourné de la destination normale du produit.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une garantie dont le consommateur bénéficie obligatoirement en vertu de la loi.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Istinja Bottle ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.
Lorsque cela est possible, le client sera informé de la situation et de ses conséquences sur l’exécution de sa commande.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion du site, des commandes et de la relation client, Istinja Bottle peut collecter et traiter des données à caractère personnel.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour obtenir davantage d’informations concernant les données collectées, leur utilisation, leur durée de conservation ainsi que les droits du client, celui-ci est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, éléments graphiques, identité visuelle et éléments de présentation sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question concernant :
-
une commande ;
-
une livraison ;
-
un retour ;
-
un remboursement ;
-
un produit ;
-
ou une réclamation ;
le client peut contacter le service client de Istinja Bottle à l’adresse suivante :
Le client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
Istinja Bottle s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée par le client.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Cette disposition ne saurait toutefois priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie éventuellement en vertu du droit qui lui est applicable.
En cas de différend relatif à une commande ou à l’application des présentes CGV, le client est invité à contacter en priorité Istinja Bottle à :
Les parties chercheront prioritairement à parvenir à une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit uniquement être complété et envoyé si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
À l’attention de Istinja Bottle
E-mail : contact@istinjabottle.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du produit suivant :
Produit :
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Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
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Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
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....................................................................................
Adresse e-mail :
....................................................................................
Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
....................................................................................